Conditions générales de vente

Abonnement au service exego

Version 2-23.05

Annule et remplace les versions précédentes à partir du 1er mai 2023

Définitions

Aux fins du présent contrat, les termes énoncés ci-dessous ont la signification indiquée à côté de chacun d'eux. Les définitions suivantes s'ajoutent à celles qui peuvent figurer dans d'autres clauses du présent contrat.

  • Client : la partie qui s'abonne au service web.
  • Fournisseur : l'entité qui fournit le service web.
  • Service web : un service utilisable via le web dont le fournisseur détient la propriété et permet l'utilisation.
  • Site web : site de référence pour l'achat du service web.
  • Utilisateurs : les personnes qui utilisent le service acheté par le client.
  • Parties : le client et le fournisseur, après signature pour acceptation de la présente proposition.

Objet du contrat

L'objet du présent Contrat est le Service Web dénommé"exego" (désormais uniquement Service Web ou Service), qui permet la gestion numérique des processus, permettant le dépôt, l'envoi et la consultation d'informations et/ou de documentation afin de simplifier les opérations des utilisateurs directement via le Web, avec la possibilité de télécharger/imprimer les documents déposés. Les fonctionnalités du Service sont mieux décrites sur le site www.exego.ch (ci-après uniquement le Site Web). Le Client est responsable du choix du Service et de son adéquation à ses besoins.

Le fournisseur se réserve le droit d'appliquer des dispositifs de blocage au service Web en cas d'utilisation abusive au-delà de ce qui est autorisé.

L'utilisation abusive des sites et/ou des applications faisant partie du service web, y compris le piratage, est interdite dans tous les cas.

Modalités de conclusion et conditions d'efficacité du contrat

La durée de validité du Contrat est équivalente à la période d'utilisation du Service Web définie par le Client au moment de la souscription. A l'expiration, le Service Web prend fin et rien n'est dû aux Parties.

L'utilisation du service web s'effectue conformément aux conditions énoncées dans le présent accord. Il permet notamment au client d'utiliser le service web sous forme exécutable. Le client ne peut en aucun cas accorder ou céder le service à un tiers (personne, société ou entité).

À l'expiration du service web (fin des crédits), qu'il soit gratuit ou sous forme d'abonnement, le fournisseur s'engage à désactiver toutes les données saisies dans le service web au bout de 180 jours, et au bout de 200 jours à compter de l'expiration du présent contrat, à moins que le contrat ne soit renouvelé, les données seront définitivement supprimées, sauf indication contraire dans les conditions du service spécifique.

En cas de non-utilisation du service web, de profilage et/ou d'accès à la plateforme, le fournisseur s'engage à supprimer définitivement, après 360 jours, les données introduites dans le service web.

Si le client souhaite conserver les données saisies, il peut les archiver lui-même dans le délai susmentionné. A l'échéance, le fournisseur effacera massivement toutes les données saisies par le client sur la plate-forme.

Démonstration

La période de démonstration dure 30 jours à compter de l'activation du service web défini par le Client et est gratuite, y compris 20 documents. A l'expiration, sauf achat d'une nouvelle offre, le Fournisseur s'engage à supprimer définitivement les données saisies dans le service web 40 jours après l'activation de la démo.

Résolution

Il est reconnu que le client a le droit de mettre fin à la mission à tout moment, sans aucune responsabilité de part et d'autre.

En cas de résiliation du présent Contrat, le Client et ses Utilisateurs ne pourront plus utiliser le Service Web, qui sera occulté et rendu inaccessible par le Fournisseur.

Continuité du service

Bien que le Fournisseur s'efforce d'assurer un accès au Service Web normalement vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 heures sur 24), les Parties conviennent que, en cas de force majeure et à titre exceptionnel, le Service peut être temporairement indisponible sans que le Fournisseur n'en soit responsable. L'accès à ce Service peut également être temporairement suspendu sans préavis. Le Fournisseur a le droit d'activer les dispositifs permettant de bloquer le fonctionnement du Service en cas de non-renouvellement de celui-ci par le Client.

Propriété intellectuelle

Le logiciel, les sites web et les applications qui composent le service web, ainsi que le matériel d'appui connexe faisant l'objet du présent contrat, sont protégés par le droit d'auteur en tant qu'œuvres de création, ainsi que par le droit des secrets commerciaux, des marques et de la concurrence déloyale. Il est entendu que le Fournisseur bénéficie de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux nouvelles versions du Service qui peuvent être fournies au Client à la suite de travaux de maintenance ou d'extension qui font l'objet d'accords ultérieurs. Les dispositions du présent contrat s'appliquent à ces nouvelles versions.

Activités non incluses dans le contrat

Le présent contrat ne permet pas au Client d'obtenir une modification, un développement, une personnalisation ou une mise en œuvre du Service Web, autre que ce qui est spécifié dans la fonctionnalité du Service lui-même décrite sur le site Web concerné. Le présent contrat n'autorise pas le client à recevoir les extensions ultérieures mises à disposition après la souscription du service Web lui-même, qui peuvent être développées par le fournisseur et qui contiennent des améliorations et des modifications de ce dernier.

Honoraires

Les frais sont indiqués sur le site web dans la section spécifique sur les prix, qui contient toutes les informations sur les plans fournis.

La fourniture du service web interviendra après le premier paiement ou la première souscription à la période d'essai, quel que soit le jour du mois où cela se produit.

Le délai de livraison correspond à la durée choisie par le client au stade de la souscription pour l'achat des plans de service (par exemple 80, 200, 500 documents gérés ou gratuits pour 20 documents correspondant à la période de démonstration).

À l'expiration, et en l'absence de renouvellement ou d'achat de nouveaux plans par le client, le service expire, sans aucune obligation de la part du client pour les renouvellements futurs.

Le paiement est effectué directement sur le site web concerné par l'intermédiaire de Paypal.

Les factures sont émises par le Fournisseur après chaque paiement du Client.

Garanties et responsabilité

Le Fournisseur garantit uniquement que le Service Web est capable d'effectuer les opérations prévues et décrites sur le Site Web. Le Client reconnaît que le Service Web est en mesure de répondre à ses besoins.

Les parties reconnaissent également mutuellement qu'en l'état actuel de la technique, il n'est pas possible de garantir la réalisation d'un service web totalement exempt de défauts.

Le Fournisseur s'engage à s'efforcer de remédier aux défauts et vices du Service Web qui seraient signalés par écrit par le Client pendant la période d'abonnement, ou à partir de la date de début de la fourniture de celui-ci, sauf s'il s'agit de défauts et/ou vices qui ne sont pas imputables à l'activité du Fournisseur.

En aucun cas le Fournisseur ne sera responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient être subis par le Client ou des tiers du fait de l'utilisation ou de la non-utilisation du Service Web.

En tout état de cause, la responsabilité du fournisseur est limitée à la contrepartie reçue au titre du présent contrat.

Confidentialité

Le Client s'engage, pour lui-même et son personnel, à garder secrètes les informations relatives au Service Web et à faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher des tiers d'entrer en possession ou d'utiliser le Service Web, à l'exception des Utilisateurs reconnus par le Client.

Vie privée

Les dispositions énumérées dans le chapitre "Protection des données" qui répondent aux normes élevées du RGPD et du GDPR s'appliquent.

Chacune des parties s'engage à traiter les données personnelles fournies par l'autre partie, dont elle prendra connaissance dans le cadre de l'exécution de la présente offre, conformément aux dispositions légales en matière de protection des données personnelles.

Afin de protéger les données traitées, et conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection de la vie privée, l'accès au service Web se fera uniquement par le biais d'une identification à l'aide d'identifiants confidentiels.

Les données sont stockées sur les serveurs de partenaires tiers (Hosttech GmbH, à Richterswil, CHE-114.992.562) basés en Suisse. Le Fournisseur se réserve le droit d'utiliser les données fournies par le Client au moment de l'inscription pour envoyer des communications promotionnelles et/ou commerciales par le biais de bulletins d'information, de messages textuels, d'appels et d'e-mails. Le Fournisseur ne prévoit pas le transfert ou la communication des données personnelles du Client à des tiers à des fins statistiques ou de marketing. Dans le cas où des données et des informations seraient demandées par les autorités judiciaires et uniquement dans les cas prévus par la loi, le Fournisseur s'engage à en informer rapidement et exclusivement le Client, par la lettre recommandée indiquée dans le présent contrat.

Le Client, en sa qualité de Responsable du traitement des données, des informations et des archives de l'entreprise relatives aux données personnelles, s'engage à donner au Fournisseur, conformément au RGPD et au GDPR, un mandat formel de Responsable externe du traitement des données qui s'avèrent nécessaires à la bonne exécution de la présente offre et à donner les instructions correspondantes. Le Client indemnisera en tout cas le Fournisseur de toute charge et/ou dépense que ce dernier pourrait encourir en raison d'éventuelles violations qui ne seraient pas directement imputables au non-respect des instructions données par le Client.

Le Client déclare et garantit qu'il a pris toutes les mesures de sécurité nécessaires et appropriées pour que le système d'information faisant l'objet de la présente offre (s'il n'est pas géré par le Fournisseur) soit protégé de manière adéquate contre la perte, les dommages, l'accès non autorisé par des tiers, ainsi que contre l'introduction de virus. Le client et les utilisateurs sont, pendant la durée du présent contrat, responsables des documents transmis, téléchargés et stockés sur la plateforme, ainsi que de la suppression, conformément à la loi, des documents disponibles. Les utilisateurs peuvent demander la correction de leurs données personnelles et la création de nouveaux justificatifs d'identité exclusivement auprès du client, qui en est responsable.

Charges fiscales

Tout impôt ou taxe sur le présent accord ou sur la contrepartie qui y est prévue sera supporté par chaque partie conformément à la législation fiscale applicable.

Droit applicable et juridiction

Dans la mesure où la loi le permet, toutes les relations juridiques entre les utilisateurs du site et CHC Business Solutions AG sont soumises au droit matériel suisse. Le lieu de juridiction exclusif est Lugano.

Clauses finales

Le présent contrat épuise les droits et obligations du client et du fournisseur en ce qui concerne l'objet du contrat.

Tout accord écrit et/ou oral antérieur et différent entre les parties sera considéré comme nul et non avenu.

Toute tolérance par une partie d'un comportement de l'autre partie en violation des dispositions du présent accord ne constitue pas une renonciation à ses droits en vertu du présent accord.

Toute modification des termes et conditions du présent contrat doit, sous peine de nullité, être faite par écrit.

Dernière modification : 1er mai 2023