Conditions générales de vente

Abonnement au service exego

Version 2-23.05

Annule et remplace les versions précédentes à partir du 1er mai 2023

Définitions

Aux fins du présent contrat, les termes indiqués ci-dessous auront le sens qui leur est prété à côté de chacun d’eux. Les définitions suivantes s’ajoutent à celles éventuellement présentes dans d’autres clauses du présent contrat.

• Client: la partie souscrivant au Service Web.
• Fournisseur: la partie prestataire du Service Web.
• Service web: service accessible via le web dont le Fournisseur détient la propriété et permet l’utilisation.
• Site web: site de référence pour l’achat du Service Web.
• Utilisateurs: les individus qui utilisent le Service acheté par le Client.
• Parties: Client et Fournisseur, après la souscription pour acceptation de la présente proposition.

Objet du Contrat

Le présent Contrat a pour objet le Service Web dénommé « exego » (ci-après uniquement Service web ou service), qui permet la gestion numérique des processus en permettant le stockage, la transmission, l’envoi et la consultation d’informations et/ou de documentation dans le but de simplifier l’opération des utilisateurs directement via le web, avec la possibilité de télécharger/imprimer les documents archivés. Les fonctionnalités du Service sont mieux décrites sur le site www.exego.ch (ci-après uniquement Site web). Le Client est responsable du choix du Service et de sa correspondance à ses besoins. Le Fournisseur se réserve le droit d’appliquer au Service web des dispositifs bloquant son fonctionnement en cas d’utilisation incorrecte par rapport à ce qui est autorisé. Il est interdit dans tous les cas d’utiliser de manière impropre les sites et/ou applications faisant partie du Service web, y compris le piratage informatique.

Modalités de conclusion et termes d’efficacité du contrat

La validité du Contrat équivaut à la période d’utilisation du Service web définie par le Client lors de la souscription. À l’expiration, le service web prend fin et aucune obligation n’est due aux Parties.

L’utilisation du service web doit se faire selon les conditions établies par le présent contrat. En particulier, il permet au Client d’utiliser le service web de manière exécutable. Le Client ne peut en aucun cas céder ou transférer le service à des tiers (personne, société ou entités).

À l’expiration du service web (fin des crédits), qu’il soit gratuit ou par abonnement, le Fournisseur s’engage à désactiver toutes les données entrées dans le Service web après 180 jours, et après 200 jours à compter de la fin du présent contrat, sauf en cas de renouvellement de la fourniture, les données seront définitivement supprimées, sauf indication contraire dans les conditions du service spécifique.

En cas de non-utilisation du service web, de profilage et/ou de non-accès à la plateforme, après 360 jours, le Fournisseur s’engage à supprimer définitivement les données entrées dans le service web.

Le client intéressé par la sauvegarde des données saisies peut procéder lui-même à leur archivage avant la date limite susmentionnée. À l’expiration, le Fournisseur procédera à la suppression massive de toutes les données entrées par le client dans la plateforme.

Démo

La période de démonstration dure 30 jours à compter de l’activation du service web défini par le Client et est gratuite, incluant le traitement de 20 documents. A l’échéance, sauf en cas de nouvelle fourniture, le Fournisseur s’engage à supprimer définitivement les données saisies dans le service web 40 jours après l’activation de la démo.

Résolution

Il est confirmé que le client a le droit de mettre fin à la mission à tout moment, sans que rien ne soit dû par l’une ou l’autre des parties.

En cas de résiliation du présent Contrat, le Client et ses Utilisateurs ne pourront plus utiliser le Service Web, qui sera masqué et rendu inaccessible par le Fournisseur.

Continuité du service

Bien que le Fournisseur s’efforce d’assurer un accès au Service Web normalement vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 heures sur 24), les Parties conviennent que, en cas de force majeure et à titre exceptionnel, le Service peut être temporairement indisponible sans que le Fournisseur n’en soit responsable. L’accès à ce Service peut également être temporairement suspendu sans préavis. Le Fournisseur a le droit d’activer les dispositifs permettant de bloquer le fonctionnement du Service en cas de non-renouvellement de celui-ci par le Client.

Propriété intellectuelle

Le logiciel, les sites et applications composant le Service Web, ainsi que les supports associés couverts par le présent Contrat, sont protégés par la législation sur le droit d’auteur en tant qu’œuvres intellectuelles, ainsi que par les réglementations sur les secrets industriels et commerciaux, les marques et la concurrence déloyale. Il est entendu que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux nouvelles versions du Service éventuellement fournies au Client suite à des travaux de maintenance ou d’extension faisant l’objet d’accords supplémentaires appartiendront au Fournisseur. Les dispositions du présent Contrat s’appliqueront à ces éventuelles nouvelles versions.

Activités non incluses dans le contrat

Le présent Contrat ne confère pas au Client le droit d’obtenir des activités de modification, développement, personnalisation ou implémentation du Service web, en dehors de ce qui est spécifié dans les fonctionnalités du Service lui-même décrites sur le Site web de référence. Le présent Contrat ne donne pas au Client le droit de recevoir d’éventuelles extensions ultérieures mises à disposition après la souscription du Service web lui-même et développées par le Fournisseur, contenant des améliorations et des modifications de celui-ci.

Rétributions

Les rétributions sont indiquées sur le Site web dans la section spécifique sur les prix, qui contient toutes les informations sur les plans prévus.

La fourniture du Service Web aura lieu après le premier paiement ou la souscription de la période d’essai, à n’importe quel jour du mois où cela se produit.

La période de fourniture correspond à la durée choisie par le Client lors de la souscription pour l’achat des plans de service (par exemple, 80, 200, 500 documents gérés ou gratuit pour 20 documents correspondant à la période de démo).

À l’expiration, et en l’absence de renouvellement de l’achat de nouveaux plans par le Client lui-même, le Service expire, sans obligation pour le Client de renouvellements futurs.

Le paiement devra être effectué directement via le Site web de référence via Paypal. L’émission des factures par le Fournisseur aura lieu après chaque paiement du Client.

Garanties et Responsabilités

Le Fournisseur garantit uniquement que le Service web est capable d’effectuer les opérations prévues et décrites sur le Site web. Le Client reconnaît que le Service web est apte à répondre à ses besoins.

Les Parties reconnaissent mutuellement qu’à l’état actuel de la technologie, il n’est pas possible de garantir la réalisation d’un Service web totalement exempt de défauts et de vices.

Le Fournisseur s’engage à s’efforcer d’éliminer tout défaut ou vice du Service web qui serait signalé par écrit par le Client pendant la période de souscription, ou à partir de la date de début de la fourniture, sauf s’il s’agit de défauts et/ou d’erreurs non imputables à l’activité du Fournisseur.

En aucun cas, le Fournisseur ne sera tenu responsable des éventuels dommages directs et indirects subis par le Client ou des tiers en raison de l’utilisation ou de la non-utilisation du Service Web.

En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur sera limitée à la rétribution reçue en vertu du présent Contrat.

Confidentialité

Le Client s’engage, pour lui-même et pour son personnel, à maintenir confidentielles les informations relatives au Service web, et à faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que des tiers ne prennent connaissance ou n’utilisent le Service web, à l’exception des Utilisateurs reconnus par le Client.

Vie privée

Les dispositions énumérées dans le chapitre « Protection des données » qui répondent aux normes élevées du RGPD et du GDPR s’appliquent.

Chacune des parties s’engage à traiter les données personnelles fournies par l’autre partie, dont elle prendra connaissance dans le cadre de l’exécution de la présente offre, conformément aux dispositions légales en matière de protection des données personnelles.

Afin de protéger les données traitées, et conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection de la vie privée, l’accès au service Web se fera uniquement par le biais d’une identification à l’aide d’identifiants confidentiels.

Les données sont stockées sur les serveurs de partenaires tiers (Hosttech GmbH, à Richterswil, CHE-114.992.562) basés en Suisse. Le Fournisseur se réserve le droit d’utiliser les données fournies par le Client au moment de l’inscription pour envoyer des communications promotionnelles et/ou commerciales par le biais de bulletins d’information, de messages textuels, d’appels et d’e-mails. Le Fournisseur ne prévoit pas le transfert ou la communication des données personnelles du Client à des tiers à des fins statistiques ou de marketing. En cas de demande de données et d’informations de la part des autorités judiciaires, et uniquement dans les cas prévus par la loi, le Fournisseur s’engage à en informer rapidement et exclusivement le Client, par la lettre recommandée indiquée dans le présent contrat.

Le Client, en sa qualité de Responsable du traitement des données, des informations et des archives d’entreprise relatives aux données personnelles, s’engage à donner au Fournisseur, conformément au RGPD et au GDPR, un mandat formel en tant que Responsable externe du traitement des données qui s’avèrent nécessaires à la bonne exécution de la présente offre et à donner les instructions correspondantes. Le Client indemnisera, en tout état de cause, le Fournisseur de toute faute et/ou dépense que ce dernier pourrait supporter en raison de violations éventuelles qui ne sont pas directement imputables à des manquements aux instructions données par le Client lui-même.

Le Client déclare et garantit qu’il a pris toutes les mesures de sécurité nécessaires et appropriées pour que le système d’information faisant l’objet de la présente offre (s’il n’est pas géré par le Fournisseur) soit protégé de manière adéquate contre la perte, les dommages, l’accès non autorisé par des tiers, ainsi que contre l’introduction de virus. Le client et les utilisateurs sont, pendant la durée du présent contrat, responsables des documents transmis, téléchargés et stockés sur la plateforme, ainsi que de la suppression, conformément à la loi, des documents disponibles. Les utilisateurs peuvent demander la correction de leurs données personnelles et la création de nouveaux justificatifs d’identité exclusivement auprès du client, qui en est responsable.

Charges fiscales

Tout impôt ou taxe sur le présent accord ou sur la contrepartie qui y est prévue sera supporté par chaque partie conformément à la législation fiscale applicable.

Droit applicable et juridiction

Dans la mesure où la loi le permet, tous les rapports juridiques entre les utilisateurs du site et CHC Business Solutions AG sont soumises au droit matériel suisse. Le lieu de juridiction exclusif est Lugano.

Clauses finales

Le présent contrat épuise les droits et obligations du client et du fournisseur en ce qui concerne l’objet du contrat.

Tout accord écrit et/ou oral antérieur et différent entre les parties sera considéré comme nul et non avenu.

Toute tolérance par une partie d’un comportement de l’autre partie en violation des dispositions du présent accord ne constitue pas une renonciation à ses droits en vertu du présent accord.

Toute modification des termes et conditions du présent contrat doit, sous peine de nullité, être faite par écrit.

Dernière modification : 1er mai 2023