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Aspects juridiques

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  • entrer en conflit avec les droits de propriété intellectuelle, les secrets commerciaux, les marques, les brevets ou d'autres droits de propriété de tiers, ou les enfreindre ;
  • enfreindre les dispositions légales et/ou réglementaires applicables ;
  • avoir un contenu diffamatoire, calomnieux ou menaçant ou un contenu qui porte atteinte aux droits de tiers ;
  • contenir du matériel obscène ou pornographique, ou contraire à la moralité publique ;
  • contenir des virus, des chevaux de Troie, des vers ou d'autres éléments contaminants ou destructeurs.

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Lien

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Droits incorporels

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Droit applicable et juridiction

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Protection des données

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Traitement des données à caractère personnel

CHC Business Solutions AG, en tant que responsable du traitement des données conformément à la loi fédérale sur la protection des données LPD et aux dispositions de la politique de confidentialité conformément au règlement (UE) 2016/679, vous fournit les informations suivantes sur le traitement des données à caractère personnel.

La présente politique de confidentialité se réfère exclusivement aux services fournis sur www.exego.ch.

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Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement de vos données personnelles est CHC Business Solutions AG, Sagenriet 5, CH-8853 Lachen, adresse électronique : privacy@exego.ch.

Collecte de données personnelles

On entend par "données à caractère personnel" toute information qui peut être utilisée pour identifier une personne (par exemple, le nom, l'adresse électronique, l'adresse IP, etc.) Des informations vous concernant sont collectées lors de votre navigation sur le site, telles que votre adresse IP et le type de navigateur que vous utilisez. En outre, l'envoi de messages par l'utilisateur ou le remplissage et la soumission de formulaires sur ce site entraînent l'acquisition des données de contact de l'expéditeur nécessaires pour répondre ou pour fournir les services demandés, ainsi que des éventuelles données personnelles incluses dans les communications.

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Données communiquées par l'utilisateur

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Finalité du traitement

Les données personnelles sont traitées par la plateforme exego pour :

  • permettre la navigation sur le site ;
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  • se conformer aux obligations légales, aux règlements ou à la législation de l'UE auxquels le titulaire est soumis ;
  • vous envoyer des informations et des communications promotionnelles sur les produits et services offerts par la plate-forme ;
  • vérifier la responsabilité en cas d'infractions informatiques au détriment du site.

Base juridique du traitement

  • l'exécution du contrat auquel vous êtes partie ou l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande éventuelle ;
  • l'exécution d'une obligation légale à laquelle il est soumis ;
  • votre consentement ;
  • l'intérêt légitime supérieur.

Caractère facultatif ou obligatoire de la fourniture de données à caractère personnel

Afin de répondre à vos questions et/ou de vous fournir ce que vous avez demandé, la fourniture de données personnelles est nécessaire : sans elles, CHC Business Solutions AG ne sera pas en mesure de vous répondre et/ou de vous fournir les services que vous avez demandés. La fourniture des données demandées est obligatoire pour le respect des obligations légales. La fourniture de données personnelles à des fins informatives et commerciales est facultative, mais sans elle, exego.ch ne sera pas en mesure de vous informer sur ses produits et services.

Modalités de traitement

Le traitement des données est effectué sur papier et par ordinateur, en utilisant des procédures et des instruments qui garantissent la sécurité et la confidentialité. Le traitement n'implique pas de transfert de données en dehors de la Suisse et/ou vers des pays extérieurs à l'Union européenne. Si cela s'avérait nécessaire, CHC Business Solutions AG vous assure que le transfert s'effectuera dans le respect des dispositions relatives à la protection des données.

Durée du traitement

Les données personnelles seront traitées :

  • jusqu'à ce que la finalité du traitement des données à caractère personnel soit atteinte ;
  • dans la mesure strictement nécessaire au respect des obligations légales auxquelles CHC Business Solutions AG est soumise ;
  • tant que l'intérêt légitime de CHC Business Solutions AG persiste, si le traitement est fondé sur cet intérêt ;
  • jusqu'à la révocation du consentement, lorsque le traitement est fondé sur celui-ci (la révocation n'affecte toutefois pas la légalité du traitement effectué avant la révocation).

Destinataires des données à caractère personnel

  • les employés et les personnes occupant une fonction quelconque au sein de l'organisation de CHC Business Solutions AG, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l'exercice de leurs fonctions ;
  • les sujets, publics et privés, qui peuvent accéder aux données en vertu d'une disposition légale, réglementaire ou communautaire, dans les limites prévues par le présent règlement ;
  • des tiers dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches pour le compte de CHC Business Solutions AG ;
  • toute autre personne à laquelle les dispositions légales et/ou contractuelles applicables prévoient une obligation de notification.

Les droits de la personne concernée

Conformément à la loi, vous avez le droit de.. :

  • retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement n'invalide pas la légalité du traitement effectué avant le retrait ;
  • l'accès à vos données personnelles pour obtenir des informations sur les données traitées ;
  • vérifier l'exactitude des données et demander qu'elles soient corrigées ou mises à jour ;
  • s'opposer au traitement des données pour des raisons liées à votre situation particulière, lorsque les données personnelles sont traitées dans l'intérêt public, dans l'exercice de l'autorité officielle dont est investi le responsable du traitement ou dans la poursuite d'un intérêt légitime du responsable du traitement. Si les données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, vous pouvez vous opposer au traitement sans donner de raisons ;
  • obtenir la limitation du traitement. Dans ce cas, le responsable du traitement ne traitera pas les données à d'autres fins que leur stockage ;
  • obtenir la suppression de vos données personnelles lorsque les conditions indiquées par la loi sont remplies (par exemple, en cas de traitement en violation de la loi) ;
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Quel est le niveau de sécurité des données des utilisateurs ?

Les données collectées et stockées sont traitées de manière confidentielle et protégées, au moyen de précautions techniques et organisationnelles, contre la perte et la manipulation ainsi que contre l'accès non autorisé par des tiers.

Les informations d'accès échangées entre votre matériel et nos systèmes sont cryptées. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'accès non autorisé ou de perte de données personnelles hors de notre contrôle.

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Modification de la déclaration de protection des données

La présente déclaration de protection des données peut être modifiée de temps à autre, par exemple en cas d'évolution de notre contenu numérique ou de changements législatifs. CHC Business Solutions AG se réserve donc le droit de modifier la présente déclaration à tout moment, avec effet à une date ultérieure. Nous conseillons donc à l'utilisateur de la relire régulièrement.

Modalités d'exercice des droits

Vous pouvez exercer les droits susmentionnés à tout moment en envoyant un courriel à privacy@exego ou une lettre recommandée à CHC Business Solutions AG, Sagenriet 5, CH-8853 Lachen.

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Dernière modification : 1er mai 2023